CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET THEKASE.COM

1. MENTIONS PRÉLIMINAIRES

1.1 MENTIONS LÉGALES

www.thekase.com (ci-après « le site ») est édité par la société PIXMANIA GROUP (ci-après « l’éditeur »), Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) au capital de 1 083 636 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) de Paris sous le numéro 910 199 845, et dont le siège social est sis 22, Rue Curnonsky, - 75017 - Paris. L’éditeur est joignable par téléphone au +33 (0)1 76 54 84 23 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : data@thekase.com. Le site est hébergé par SALESFORCE.COM France dont le siège social est établi 3 Avenue Octave Gréard - 75007 Paris - et joignable par téléphone au numéro suivant : Tél: +33 1 72 10 94 00. 
Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est Jean Michel DE FILIPPI.

1.2 OBJET

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute, (ci-après « l’Internaute ») Il a pour objet la vente en ligne d’accessoires et produits personnalisables, pour Smartphones et tablettes.

1.3 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La commande sur le présent site suppose l’acceptation pleine et entière, par l’Internaute, des présentes conditions générales. L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. L’internaute reconnaît la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du site et, sauf s’il apporte la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part de l’Internaute qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat, ou à défaut qu'il en ait l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.
L’utilisation du service par l’Internaute se fera sous sa seule et entière responsabilité. L’Internaute reste responsable de ses actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service.
Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive à une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre de l’Internaute qui affranchit l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

2. SERVICE DE PERSONNALISATION

Dans le cadre de l’utilisation du service de personnalisation, l’Internaute s’engage par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :
• utiliser les services fournis par le site de manière raisonnable,
• respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle et droit à l’image ;
• ne pas utiliser les services du site à des fins commerciales,
• respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
• ne pas uploader de contenus racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
L’utilisation du service par l’Internaute se fera sous sa seule et entière responsabilité. L’Internaute reste responsable de ses actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service.
Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du client qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

3. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D’ACHAT

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. Afin de passer commande, l’Internaute pourra sélectionner un ou plusieurs objets, les personnaliser et les ajouter à leur panier.
Lorsque la commande est complète, il aura la possibilité de valider le panier. Le panier regroupe le nombre et la nature des articles choisis ainsi que le prix unitaire de chaque article, et le prix global de la commande. A ce stade, l’Internaute peut ainsi modifier sa commande à tout moment.
Sur ce récapitulatif, sont notamment indiquées les modalités d’exercice du droit de rétractation et les délais qui s’y appliquent.
Une fois la commande validée, l’Internaute pourra saisir ses identifiants de connexion s’il en possède déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
L’Internaute est invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation puis à effectuer le paiement sur l’interface de paiement sécurisée. Toute commande payée et validée est définitive.
Une fois le paiement reçu par l’éditeur du site, ce dernier en accuse réception par voie électronique, dans un délai raisonnable. L’éditeur s’engage à adresser à l’Internaute un courrier électronique récapitulatif de la commande sur l’adresse mail renseignée par l’Internaute, reprenant toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.
Le client est informé que tous les paiements par carte cadeau seront effectués par l’intermédiaire de la société THE KASE SASU au capital de 16 860 000€ dont le siège social est situé 3 rue Jules Guesde, 92300 Levallois-Perret, et gère toute activité liée à ce moyen de paiement (remboursement,, etc…).
L’éditeur se réserve le droit de demander des documents personnels de la part du client pour valider définitivement la commande.

4. PRIX

Les prix indiqués sur le site sont entendus toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, et ne sont valables qu’au jour de la commande. Le prix applicable à l’Internaute est celui en vigueur lors de la commande.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’Internaute avant tout règlement. A cet égard, il appartiendra à l’Internaute de prendre contact avec le service clientèle si le lieu de livraison n’est pas proposé lors du processus de commande. En cas de livraison hors du territoire douanier de l’Union Européenne, l’Internaute est informé que des droits de douane et autres taxes pourront être exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes seront à la charge de l’Internaute. Il appartient à l’Internaute de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d’importation du produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute commande.

5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété de l’éditeur jusqu’à complet paiement de leur prix.
Les risques sont transférés au client à compter de la livraison.

6. INFORMATIONS RELATIVES AUX MOYENS DE PAIEMENT

L’internaute peut effectuer le règlement de sa commande par Paypal ou carte bancaire.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées via la plateforme de paiement ADYEN. L’Internaute est informé que, dans ce cadre, et conformément aux lois et règlements en vigueur, l’éditeur du site n’a, en aucune manière, accès aux informations personnelles transmises à la plateforme de paiement, et ne saurait en aucun cas être responsable de tout évènement en découlant.

7. LIVRAISON OU MISE À DISPOSITION

7.1 PICK-UP (RETRAIT MAGASIN THE KASE)

L’Internaute aura la possibilité pour certains produits, de retirer sa commande dans un magasin du réseau THE KASE.
Les commandes sont mises à disposition dans le magasin sélectionné par l’Internaute lors du processus de commande et selon le stock du magasin, dans le délai indiqué. L’éditeur du site s’engage auprès de l’Internaute, en cas d’indisponibilité du produit en magasin après paiement de la commande, une date ultérieure de livraison lui sera proposée, ou un remboursement intégral du produit.

7.2 LIVRAISON EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

L’Internaute est informé que les commandes passées en France Métropolitaine sur le site sont confiées à la livraison à un prestataire externe. Il appartient à l’Internaute de s’assurer que le colis puisse être livré dans des conditions normales de réception.
En cas d’absence lors du passage du prestataire de transport, le colis sera déposé à un bureau de Poste ou à un Point Relais, à proximité dont l'adresse sera indiquée sur l'avis de passage et le suivi du colis en ligne. L’Internaute disposera alors de 10 jours ouvrés sur présentation d’une pièce d’identité et de l'avis de passage pour retirer le colis. A l'issue de ce délai, les colis non réclamés seront retournés à l’éditeur.
L’éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ou si le colis n’a pas été retiré dans le délai indiqué.

7.3 LIVRAISON HORS DE FRANCE

La livraison des commandes passées en Europe hors France métropolitaine sont assurées à un prestataire externe. Il appartient à l’Internaute de s’assurer que le colis puisse être livré dans des conditions normales de réception. En cas d’absence lors du passage du prestataire de transport, le colis sera déposé à un bureau de Poste ou à un Point Relais, à proximité dont l'adresse sera indiquée sur l'avis de passage et le suivi du colis en ligne. L’Internaute disposera alors de 10 jours ouvrés sur présentation d’une pièce d’identité et de l'avis de passage pour retirer le colis. A l'issue de ce délai, les colis non réclamés seront retournés à l’éditeur.

L’éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ou si le colis n’a pas été retiré dans le délai indiqué.

7.4 DÉLAI DE LIVRAISON ET ANOMALIES RELATIF AU COLIS

A titre indicatif, l’Internaute est informé que le délai moyen d’expédition est de deux (2) ou trois (3) jours ouvrés (hors week-end et jours fériés sauf si l’Internaute a choisi une option livraison plus rapide) pour une livraison en France métropolitaine et un délai de quatre (4) à cinq (5) jours ouvrés pour une livraison hors de France métropolitaine à compter de l’encaissement de la commande par l’éditeur.
Néanmoins, l’Internaute est informé, préalablement à la commande, que certains produits peuvent justifier d'un délai de livraison plus important.
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient à l’Internaute de refuser la livraison afin de pouvoir bénéficier de la garantie du transporteur, et d’en informer, le service client de l’éditeur, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. Un nouveau colis lui sera alors préparé, et expédié sans frais dès réception du colis détérioré en retour par l’éditeur. Dans un tel cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
Une nouvelle commande ne pourra en aucun cas être expédiée sans respect de la procédure ci-avant énoncée. Si, à la réception du retour par l’éditeur, le colis n’est ni détérioré ou si le produit ne présente aucun dommage, l’éditeur se laisse la possibilité de refacturer à l’Internaute le montant de la livraison.

8. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DU CONSOMMATEUR

8.1 SERVICE CLIENT

Le service client du site est accessible du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33 (0)9 70 17 10 65, par courrier électronique à l’adresse suivante serviceclient@thekase.com ou par courrier postal à l'adresse suivante :
THE KASE
A L’attention du Service Client
3 rue Jules Guesde
92300 LEVALLOIS PERRET
L’éditeur s’engage à apporter une réponse sous quatre jours ouvrés.

8.2 DROIT DE RÉTRACTATION

L'Internaute dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement sans frais et sans motif, au titre de son droit de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par mail ou courrier à l’adresse indiquée au 8.1 des présentes conditions générales) selon la procédure ci-dessous. Il appartient à l’Internaute de conserver la preuve de sa demande auprès de l’éditeur.
Dans le cadre de l’exercice de ce droit, l'Internaute devra notifier au service client de l'éditeur par mail ou courrier selon les coordonnées communiquées à l’article 8.1 des présentes conditions générales.
Il appartient ensuite à l'Internaute de retourner à ses frais le ou les produits à l’adresse indiquée sur le talon "retour" en bas du bon de livraison dans le colis envoyé par l'éditeur, dans un délai maximum de 14 jours.
L’Internaute peut également effectuer la demande de retour et d’échange directement sur le site : https://savmobile.thekase.com/
Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires, etc ...) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, et devront donc n’avoir été ni portés, ni salis, ni endommagés.
Dans le cas des produits reconditionnés, il est obligatoire de retourner le produit sans aucun code de verrouillage, ni compte iCloud, Google, Samsung. Dans le cas contraire, aucun échange et/ou remboursement ne sera possible.
L’éditeur remboursera, sans frais, l’Internaute en utilisant le même moyen de remboursement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf demande expresse de l’Internaute, dans un délai de trente jours suivants la réception du produit retourné par l’éditeur.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'internaute ne pourra en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation notamment dans les cas suivants :
• les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• les contrats les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

9. GARANTIE LEGALE ET COMMERCIALE DES PRODUITS ACHETÉS SUR LE PRÉSENT SITE

9.1 INFORMATION GÉNÉRALE

- Garantie légale :
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'Internaute, l’éditeur reste tenu de la garantie légale des vices cachés valable deux ans dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code.
En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le site, l’Internaute dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie légale de conformité aux conditions fixées aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Il appartient alors à l’Internaute de se rapprocher du service client de l’éditeur selon les coordonnées communiquées à l’article 8.1 des présentes conditions générales.
Le vice caché est un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entend comme la remise de la chose contractuellement convenue.
L’éditeur ne saurait être responsable de l’usure normale des produits, du non-respect de leur notice d’utilisation, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.
- Garantie commerciale :
Les produits vendus sur le site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dans un délai de 3 mois francs à compter de la date de réception du colis pour les coques, jusqu’à 18 mois pour les téléphones reconditionnés et d’1 an franc à compter de la date de réception du colis pour les autres équipements et accessoires électroniques. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l'Internaute.

Pour les autres produits, type accessoires, la garantie commerciale accordée par l’éditeur est de 3 mois à compter de l’achat.
Dans tous les cas, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l'Internaute.

9.2 MODALITÉS D’EXERCICE DES GARANTIES

Si le produit de l'Internaute s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il appartient à l'internaute de se rapprocher du service client de l’éditeur qui lui indiquera la procédure à suivre. La prise en charge des frais de port, liés à un retour intervenant au titre d'une garantie commerciale ou légale, seront à la charge exclusive de l'éditeur.

10. ESPACE PERSONNEL

10.1 CRÉATION DE L’ESPACE

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande sur le présent site. A cette fin, l’Internaute devra fournir un certain nombre d'informations personnelles obligatoires strictement nécessaires à l’établissement de la commande, la livraison du produit et l’exécution du contrat. L’Internaute s'engage à fournir des informations exactes et sincères sous peine de suppression de son compte client. Le refus par l’Internaute de fournir ces informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, a fortiori, la validation de la commande.
Les informations non obligatoires pouvant être demandées par l’éditeur lui permettent d’établir au plus juste le profil de l’Internaute et lui proposer des produits lui correspondant.

10.2 FONCTIONNEMENT

Cet espace permet à l’Internaute de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site et de modifier les informations personnelles le concernant.
Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du site ne pourrait être engagée. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée l’intégralité des informations personnelles de l’Internaute, dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

10.3 MOT DE PASSE

Lors de la création de l’espace personnel, l'internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe strictement personnel constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel et l'internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un membre.

11. NEWSLETTER DE L’ÉDITEUR

En donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité et acceptent de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits analogues à ceux commandés.
Les membres auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

12. EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Internaute ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’Internaute et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait de l’Internaute ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions. Les représentations visuelles des produits, publiées sur le site, sont garanties par l'éditeur comme fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation d’information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment sur les couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. De même, l’éditeur ne saurait garantir à l’Internaute une netteté et une clarté parfaite en cas de téléchargement par l’Internaute d’une image personnelle. Il appartient à l’Internaute de vérifier la qualité de l’image téléchargée.
Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait. Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ÉLÉMENTS PUBLIÉS SUR LE PRÉSENT SITE

Tous les éléments constituant le présent site, y compris les visuels proposés à la personnalisation, sont protégés par le droit d’auteur.
Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation expresse de l’éditeur, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, originaux ou modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires par l’éditeur ou ses ayants droits.

14. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ELEMENTS TELECHARGES PAR LE CLIENT

Le présent site permet à l'Internaute de personnaliser son smartphone et/ou sa tablette en téléchargeant une image de son choix. L'Internaute reconnait détenir les droits nécessaires à l'utilisation de ce service notamment les droits de propriété intellectuelle et droit à l’image. Il appartient à l'Internaute de contrôler la conformité de l'image téléchargée aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, l’éditeur ne saurait être responsable d'une quelconque violation de droit de propriété intellectuelle d'un tiers. L’éditeur met en garde l’Internaute sur la stricte interdiction de reproduire l’image d’un tiers sans son consentement et tout particulièrement les mineurs et majeurs protégés sans l’accord de leurs tuteurs légaux. De même l’éditeur accorde une attention particulière à toutes les images et visuels pouvant contrevenir aux lois et règlements en vigueur en matière de bonnes mœurs, de contenus racistes, diffamatoires, dégradants, discriminants, xénophobes. Toute reproduction de contenus contrevenant à ces principes donnera lieu à suppression immédiate du compte de l’Internaute, et réclamation de dommages intérêts.

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’Internaute sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit luxembourgeois et de la compétence des juridictions luxembourgeoises. La langue du contrat est le français. Toute autre version des conditions générales disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative.

CHARTE DES DONNEES PERSONNELLES

1. GÉNÉRALITÉS – FINALITÉ – DURÉE

Destinataire des données personnelles et prestataires
L’Internaute est informé que le responsable et le destinataire des données personnelles collectées sur le site internet est l’éditeur :
KASE WORLD WIDE
Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) au capital de 6.324.741euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) de Luxembourg sous le numéro B 173394, et dont le siège social est sis 10A, Rue Henri Schnadt, 2éme étage - L-2530 - Luxembourg. N° de TVA intracommunautaire : LU 25910728 joignable par téléphone au +33 (0)1 76 54 84 23 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : data@thekase.com.
Pour permettre l´exécution du contrat le liant à l’Internaute (l’exécution de la commande notamment), les données personnelles de l’Internaute sont transmises :
- A ses sous-traitants techniques pour le bon fonctionnement du site et du réseau afin de limiter les disfonctionnements techniques empêchant le fonctionnement du site ;
- Aux salariés, mandataires, administrateurs et dirigeants de l’éditeur ;
- à ses prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements lors du passage des commandes pour la bonne exécution de cette dernière ;
- ses prestataires de livraison afin de s’assurer que la livraison de la commande passée par l’Internaute soit exécutée dans les meilleures conditions ;
- à d’autres sociétés du Groupe auquel appartient l’éditeur pour l’optimisation de la navigation du site, la gestion des commandes, mais aussi pour l’exécution du service client pouvant être géré par une société du groupe et non directement par l’éditeur ;
- le gouvernement français et luxembourgeois ainsi que les autorités judiciaires et administratives de ces deux pays (certains magasins du groupe THE KASE se trouvant en France) ;
- ses commissaires aux comptes quand cela est nécessaire à l’exécution de leur mission ;
- ses partenaires commerciaux quand cela est nécessaire à l’exécution de la prestation, de la commande ou pour la bonne navigation sur le site.
La transmission de données personnelles à ces prestataires n'a lieu que dans le cadre de la nécessaire exécution du contrat. Chacun des prestataires de l’éditeur ne recevra les informations personnelles des Internautes strictement nécessaires à l’exécution de la prestation pour laquelle l’éditeur a fait appel à lui dans le cadre des présentes conditions générales.
Données personnelles collectées
Pour la bonne exécution des services proposés par le site, l’éditeur est amené à conserver les données personnelles de l’Internaute, sous réserve de l’accord préalable de ce dernier, à savoir :
- Les données relatives à l’identité de l’Internaute : nom, prénoms, date de naissance, genre
- Ses coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone ;
- coordonnées bancaires en cas de commande de produits ou services sur le site ;
- la localisation géographique lorsqu’elle a été expressément autorisée par l’Internaute ;
- adresse mail afin de pouvoir recevoir le récapitulatif de la commande, la facture, newsletters si acceptation etc.
- l’adresse IP de l’Internaute : l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. L'éditeur s’engage à ne communiquer uniquement sur demande et dans le strict respect de ses obligations légales, toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne sur ordonnance du juge. L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet)
- plus généralement toute information pouvant être contenue dans des formulaires envoyés à l’Internaute dans le cadre d’enquête de satisfaction, de souscription à des services annexes, de communication marketing etc.
Mentions relatives à la collecte des cookies
Généralité – Information – Durée de conservation
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute sous réserve de son acceptation expresse. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données personnelles saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable pouvant aller jusqu’à six mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’internaute sur le site.
Droit d’opposition à l’implantation de cookies
L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Suppression des cookies
L’Internaute aura la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans ce cas, l’Internaute devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.

Finalité de la transmission :
L’Internaute dispose de la libre faculté de fournir des informations personnelles le concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour une navigation simple sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles le concernant. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront pas passer commande sur le site.
Les données personnelles récoltées ont pour finalité :
- la bonne administration de tous les services proposés sur le site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles ;
- Fournir à l’Internaute les produits ou services qu’il a sollicité sur le site (passage des commandes, inscription pour devenir designer et ainsi percevoir les droits d’auteur y afférent, retourner un produit, suivre ses commandes, adhérer à la carte klub, bénéficier d’offres privilégiées pouvant être réservées aux membres etc.
- Respecter une obligation légale ou réglementaire notamment pour la conservation des données personnelles (fourniture d’une adresse IP ou coordonnées bancaires en cas de fraude à la police ou tout autre organe judiciaire) ;
- Un fondement légitime permettant à l’éditeur d’optimiser ses services et l’expérience client, de développer son activité, les produits proposés, rester à l’écouter de sa clientèle en identifiant sa cible de consommateurs, élaborer des campagnes commerciales, promouvoir ses produits, gérer son parc clients et le faire bénéficier d’offres commerciales ;
L’éditeur s’engage à ne pas utiliser les données personnelles collectées dans un autre cadre que celui définit dans les présentes conditions générale sans l’accord express de l’Internaute et toujours dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
Durée de conservation :
Les données personnelles de l’Internaute sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale entre l’éditeur et l’Internaute, tant que l’Internaute continue de passer commande sur le site ou le visiter.
En cas d’inactivité de l’Internaute pendant une durée d’un an, l’éditeur envoi un mail à l’Internaute de confirmation de suppression de compte. En cas de d’absence de réponse de l’Internaute, l’éditeur supprimera le compte de l’Internaute, ce qui imposera à ce dernier une réinscription ultérieure s’il souhaite à nouveau être membre.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le site sont sauvegardées jusqu’à suppression du compte si l’Internaute n’a jamais commandé sur le site, et pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans depuis la dernière commande de l’Internaute, afin de permettre à l’éditeur d’assurer sa défense en cas de contentieux judiciaire sur une facture, et de se conformer à ses obligations légales notamment en matière de charges de la preuve, de fraudes, de prescriptions commerciales notamment. La durée de conservation de ces données pourra être allongée si le contexte l’impose (contentieux avec un Internaute, réquisition judiciaire, conformer l’éditeur à ses obligations légales ou réglementaires, demandes des autorités habilités etc.).
Les données comptables pourront être conservées pour une durée de 5 ans conformément à la législation applicable.
Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Transfert des données personnelles en dehors de l’Union Européenne
L’éditeur peut être amené à transférer les données personnelles de l’Internaute en dehors de l’Union Européenne via son hébergeur, dont il s’est assuré au préalable qu’il assurait un niveau de protection équivalent aux normes européennes.

2. DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Conformément à la législation en vigueur, l’Internaute dispose, auprès de l’éditeur :
- D’un droit d’accéder aux informations personnelles le concernant et le traitement mis en œuvre ;
- Dans certains cas, le droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles ; l’Internaute est informé que ce droit pourra lui être refusé par l’éditeur pour cause de motif légitime et d’intérêt supérieur ;
- Le droit de recevoir ses données sous forme électronique et/ou de demander à l’éditeur de lui transmettre ses informations à un tiers ;
- Le droit de modifier ou rectifier ses données ;
- d’un droit d’opposition à la collecte et au traitement de certaines données personnelles ;
- le droit d’interrogation de l’éditeur sur les données personnelles détenues, leurs durées de conservation, leurs traitements, les modalités d’exécution de la conservation ;
- le droit de suppression de ses données ; qui pourra lui être refusé dans certaines circonstances justifiées par un intérêt légitime de l’éditeur.
Pour exercer l’un de ces droits, l’Internaute devra en faire la demande à l’éditeur, en la formulant à l’adresse électronique suivante : data@thekase.com, ou par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Le responsable du traitement est Monsieur Jean Michel FILIPPI.

3. SINCERITE DES DONNEES

Il appartient à l’Internaute de vérifier la véracité des données personnelles qu’il transmet à l’éditeur afin qu’elles restent à jour et pertinentes. Tout changement dans la situation personnelle de l’Internaute susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution de la prestation objet des présentes devra être communiqué dans les plus brefs délais à l’éditeur. Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable d’informations collectées erronées, obsolètes, ou ne permettant pas la bonne exécution de sa prestation.
Si l’Internaute renseigne des informations personnelles ou fait usage du droit personnel d’un tiers notamment son droit à l’image, il s’engage à avoir obtenu auprès des personnes concernées les autorisations nécessaires permettant à l’éditeur de fournir le service en toute conformité légale et réglementaire. En aucun cas, il ne saurait être tenu pour responsable d’une atteinte à la vie privée ou aux droits d’un tiers pour les informations transmises par l’Internaute sans son autorisation.