The Kase

Les termes et expressions employés avec une première lettre majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :

Client(s)

désigne(nt) toute(s) personne(s) physique(s) majeure(s) ainsi que toute(s) personne(s) morale(s) qui achète(nt) des Produits auprès de THE KASE, lesquelles sont facturées au titre de la Commande.

Conditions Générales de Vente ou CGV

désignent les présentes conditions générales de vente régissant la relation entre THE KASE et le Client sur le Site.

Contrat

désigne le Contrat de vente qui lie THE KASE au Client.

Commande(s)

désigne le ou les Produit(s) sélectionné(s) et acheté(s) par le Client sur le Site.

Donnée(s) Personnelle(s)

désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une “personne physique identifiable” une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Site

désigne(nt) toute(s) personne(s) physique(s) majeure(s) ainsi que toute(s) personne(s) morale(s) qui achète(nt) des Produits auprès de THE KASE, lesquelles sont facturées au titre de la Commande.

2. Qui sommes-nous ?

La société PIXMANIA GROUP, Société par Actions Simplifiée (SAS), dont le siège social situé 22 rue Curnonsky, 75017 PARIS, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 910 199 835, met à la disposition du Client le site marchand www.thekase.com (ci-après “THE KASE”) qui a pour objet la vente en ligne d’appareils reconditionnés et d’accessoires pour mobiles

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées entre THE KASE et les Clients à l'exclusion de toutes autres conditions.

3. Conclusion du contrat de vente entre THE KASE et le client

3.1 Les Produits sont présentés sur une Fiche Produit sur le Site avec un descriptif mettant le Client en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

Pour passer sa Commande, le Client procède suivant ces étapes :

? Le Client procède à son identification dans la rubrique “Connexion” ou procède à son enregistrement via la rubrique “Nouveau client”.
? Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter en les ajoutant dans son panier, accessible via la rubrique “Mon panier”.
? Le Client détaille les modalités et conditions de livraison via la rubrique “Livraison”.
? Le Client procède au paiement en suivant les instructions précisées dans la rubrique “Paiement”.

Le Client est averti que toute Commande payée et validée est définitive.

Avant toute confirmation de Commande, le Client prend connaissance des présentes CGV. Toute validation de Commande suppose l'acceptation sans réserves, pleine et entière des CGV, ce que le Client reconnaît expressément.

A ce titre les données de facturation enregistrées par THE KASE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et THE KASE

3.2 La Commande fait l’objet d’une confirmation adressée au Client par un email contenant les informations relatives à ladite Commande.

THE KASE s’engage à confirmer la Commande dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

THE KASE conseille au Client de conserver cette confirmation de Commande sur tout support durable à titre de preuve.

3.3 En l’absence de confirmation de la Commande dans un délai de deux (2) jours ouvrés, le Contrat conclu entre le Client et THE KASE est automatiquement annulé et le Client est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité

3.4 THE KASE se réserve expressément le droit de rejeter ou annuler toute Commande par notification écrite notamment pour l’une des raisons suivantes et sans pouvoir être tenu responsable de tout dommage ou coût autre que le remboursement du montant versé par le Client en lien avec la Commande :

? Le Produit n’est plus disponible. Il est précisé au Client que les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la Commande du Client, THE KASE en informera le Client et la Commande sera automatiquement annulée. Le Client est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une Commande par plusieurs Clients à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (Produit en pénurie, unique, d’occasion), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Client qui enregistre sa Commande. Les autres Clients seront informés de l’annulation de leur Commande, à moins que leur compte bancaire n’ait pas été débité, les autres Clients seront remboursés selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande. Seul le Contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) indisponible(s) est visé par cette annulation.
? Les informations de facturation fournies par le Client au moment de la Commande sont incorrectes ou non vérifiables.
? La Commande est signalisée par les systèmes de sécurité de THE KASE comme une Commande inhabituelle ou une Commande susceptible d’être frauduleuse.
? En cas d’erreur typographique sur le prix de vente d’un Produit sur le Site et pour lequel le prix est manifestement erroné ou dérisoire.
? En raison d’un événement hors de contrôle de THE KASE et tel que précisé à l'article 10 des présentes.

4. Prix - Paiement

4.1 Prix

Le prix des Produits est indiqué sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais d'expédition, ces derniers étant fixés avant l’étape de validation et de paiement de la Commande.

Ces prix ne sont valables qu’au jour de la Commande et peuvent faire l’objet d’une modification à tout moment par THE KASE. Le prix applicable au Client est celui en vigueur au jour de la Commande.

Les prix tiennent comptent de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des éventuelles réductions applicables au titre des opérations commerciales réalisées par THE KASE en vigueur au jour de la Commande.

Dans l'hypothèse d’une livraison en dehors du territoire douanier de l’Union Européenne, le Client est informé que des droits de douane et autres taxes pourraient être exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes seront à la charge du Client à qui il appartient, avant toute Commande, de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d’importation du Produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Le fait pour le Client de valider sa Commande constitue une acceptation ferme du Contratde vente et l’oblige à payer le prix indiqué, ce que le Client reconnaît expressément.

4.2 Paiement par carte bancaire

Après confirmation du paiement du Client par le prestataire de paiement, le compte bancaire du Client est débité du montant total de la Commande.

Les transactions réalisées auprès des prestataires de paiement sont sécurisées et conformes aux dispositions légales en vigueur. THE KASE n’a aucun accès aux données de carte bancaire du Client.

4.3 Codes promotionnels et réductions

L’usage des codes promotionnels et réductions ponctuelles est à destination exclusive de Clients tel qu’entendu au sens du Code de la consommation.

Sauf indication contraire, il est également précisé que les codes promotionnels e réductions ponctuelles ne sont pas cumulables entre eux.

5. Livraison

THE KASE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier le ou les Produits commandés dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la date de confirmation de la Commande.

Lorsque certains produits nécessitent un délai de livraison plus important, le Client en est informé préalablement à la Commande.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de Commande l’engagent (information relative à l’identité du Client ou son adresse postale notamment).

La responsabilité de THE KASE ne saurait être recherchée en cas de retard ou impossibilité de livraison en raison d’une erreur commise par le Client lors de la passation de commande.

5.1 Mode de livraison

Les modalités de livraison suivantes sont proposées au Client dans les conditions définies ci-après :

? Livraison standard : livraison dans un délai de deux (2) à trois (3) jours ouvrés facturée 3,99 euros et gratuite pour toute commande supérieure à 50 euros.
? Livraison express : livraison dans un délai d’un (1) jour ouvré, facturée 8,99 euros.

La livraison n’est pas assurée hors de France métropolitaine.

Un supplément peut être appliqué pour les zones éloignées ou difficiles d’accès en France métropolitaine. Le cas échéant, le supplément est calculé au moment du choix de la livraison selon les conditions du transporteur.

Les délais de livraisons indiqués par le transporteur sont donnés à titre indicatif. La responsabilité de THE KASE ne saurait être retenue en cas de retard de livraison des Produits.

5.2 Suivi et transfert des risques

5.2.1 Le Client peut suivre l’évolution de sa Commande via le lien de suivi transmis dans le mail d'expédition de la Commande.

5.2.2 Les Produits voyagent aux risques de THE KASE. Dès lors que le Client prend physiquement possession des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

5.3 Réception des Produits et Réserves

5.3.1 En cas de réserves quant à la livraison du ou des Produits (colis endommagé, colis ouvert ou colis vide à la réception), le Client doit être en mesure de fournir une photographie du Produit et de l'emballage faisant l’objet des réserves afin de justifier sa contestation auprès du Service Client THE KASE.

Lorsqu’à réception le Produit est endommagé ou que le colis est réceptionné vide, le Client doit en faire la déclaration auprès du Service Client de THE KASE dans un délai de quarante-huit (48) heures maximum à compter de la réception du colis.

Après avoir fait part de ses réserves au Service Client de THE KASE, le Client est tenu de conserver le colis (emballage et contenu) dans l’état dans lequel il l’a réceptionné jusqu’à la clôture de l'enquête et ceci afin de permettre au transporteur d’effectuer les vérifications nécessaires.

Il appartient au Client de faire les mêmes déclarations auprès du transporteur dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du colis lorsque celui-ci est réceptionné endommagé, ouvert ou vide.

5.3.2 Le Client peut solliciter un échange ou un remboursement dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

Lorsque le Client sollicite un échange, un nouveau colis lui sera envoyé sans frais dès réception du colis détérioré. Dans un tel cas, les délais de livraison indiqués précédemment dans les présentes CGV ne pourront être assurés.

5.3.3 Le Client est informé qu’en l’absence du respect de la procédure précédemment énoncée, aucune autre nouvelle Commande ne sera expédiée.

D’autre part, si, à la réception du colis de retour par THE KASE, le colis n’est pas détérioré et que le Produit ne présente aucun dommage, THE KASE se laisse la possibilité de refacturer au Client le montant des frais de retour.

5.4 Absence de réception des Produits

5.4.1 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans l’espace “Mon Compte” et acheminés dans les conditions sélectionnées lors de sa Commande. Le Client déclare et reconnaît être responsable des informations qu’il communique à THE KASE et de l’exactitude de celles-ci en vue de recevoir les Produits achetés lors du passage de sa Commande.

5.4.2 Dans le cas où le Client fournirait à THE KASE une mauvaise adresse de livraison et que le colis serait renvoyé à l’expéditeur, THE KASE pourra procéder au renvoi du colis au Client après que celui-ci ait communiqué la bonne adresse postale à THE KASE.

En cas de nouvel envoi, THE KASE se réserve le droit de refacturer les frais d’envoi au Client sans être en mesure d’assurer les délais de livraison précédemment garantis.

Si le Client ne transmet pas la bonne adresse à THE KASE et/ou que la réexpédition du ou des Produit(s) n’est pas possible, THE KASE procèdera au remboursement du Client dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générals de Vente.

6. Droit de rétractation

6.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) pour exercer auprès de THE KASE son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits retournés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour éventuels restent à la charge du Client.

6.2 Pour exercer son droit de rétractation directement auprès de THE KASE, le Client notifie le service client via :

? le formulaire-type de rétractation (ci-joint en Annexe) à adresser à THE KASE par email à l’adresse serviceclient@thekase.com ;
? ou par tout autre moyen et notamment par mail à l’adresse serviceclient@thekase.com exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la Commande concernée ainsi que le numéro s’y référant.

Le Client peut également effectuer la demande de retour et d’échange directement sur le site : https://savmobile.thekase.com/

Il appartient ensuite au Client de retourner à ses frais le ou les Produit(s) à l’adresse indiquée sur le talon "retour" en bas du bon de livraison dans le colis envoyé par THE KASE ou selon les instructions du Service Client, au plus tard quatorze (14) jours après communication par le Client de sa décision de se rétracter.

Les retours de Produits sont à effectuer dans leur emballage d’origine, dans un état neuf et accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation permettant leur remise en vente. Tout Produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison pour assurer une gestion optimisée du retour.

Pour les Produits reconditionnés, il est obligatoire de retourner le Produit sans aucun code de verrouillage, ni compte iCloud, Google, Samsung. A défaut, aucun remboursement ne sera possible.

6.3 Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
? Les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation à la demande du Client ;
? Les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison ;
? De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyées pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

7. Remboursement

Le remboursement des Produits retournés est effectué par THE KASE dans les conditions suivantes :
? THE KASE procède au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé par le Client auprès de THE KASE.
? Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse à THE KASE une preuve de l’expédition du Produit.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

8. Garanties légales

Les produits vendus sur le Site THE KASE bénéficient des garanties légales, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En tant que vendeur, THE KASE est tenu :
? Des défauts de conformités des Produits achetés par le Client, dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
? Des vices cachés dans les conditions de l’article 1641 du Code civil, pour les Produits comportant un vice non apparent au moment de la vente et qui les rendrait impropres à l’usage attendu ou diminuerait très fortement l’usage attendu.

Le Client est informé que ces garanties ne sont pas applicables en cas d’usure naturelle ou d’usage non conforme des Produits.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut :
? Bénéficier d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir, pour les Produits neufs ainsi que les Produits reconditionnés ;
? Choisir entre la réparation du Produit ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-9 du Code de la consommation ;
? Être dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité duProduit acheté neuf durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les Produits reconditionnés pour lesquels le délai est de douze (12) mois.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Dans le cadre de ces garanties légales, les Produits doivent être retournés à THE KASE dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront à la charge de THE KASE.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

9. Responsabilité et Force Majeure

THE KASE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits, à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées et veille à ce que les Produits proposés au Client sur le Site soient conformes à la législation française en vigueur.

En outre, la responsabilité de THE KASE ne saurait être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la réglementation et la jurisprudence française.

10. Réclamation et Médiation

10.1 Traitement des réclamations

À tout moment, le Client a la possibilité de contacter THE KASE en adressant toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés depuis l’interface « Mon compte » ou par mail à l’adresse suivante : serviceclient@thekase.com.

10.2 Médiation

PIXMANIA GROUP adhère, pour son compte et celui de THE KASE au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr
Le Client peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé sur le Site.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée à l’article 11.1 avant toute demande de médiation.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

10.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

11. Données Personnelles du Client

En matière de protection des Données Personnelles, Nest Green agit conformément aux dispositions issues du Règlement (UE) n°2016/679 et relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit “RGPD”.

11.1 Traitement des Données Personnelles du Client

En complément de la Politique de confidentialité accessible sur le Site, le Client est informé que les données collectées par THE KASE dans le cadre de la Commande sont utilisées à des fins de traitement, d'expédition, de suivi de la Commande et le cas échéant, afin de répondre aux obligations légales et réglementaires de THE KASE en tant que vendeur.

Le Client peut donner son accord à la collecte de ses Données Personnelles à des fins de prospection commerciale. Dans ce cas, elles sont collectées, traitées et conservées dans le respect des obligations légales qui s’imposent et conformément à la Politique de confidentialité.

Les Données Personnelles collectées à cet effet ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles le Client a donné son consentement.

11.2 Droits du Client

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition tel que le prévoit le RGPD.

Le Client peut exercer ses droits ou formuler toute question concernant le traitement des Données à caractère personnel en adressant sa demande :
? Par courriel : privacy@thekase.com ;
? Par voie postale : THE KASE - Données Personnelles, 22 rue Curnonsky 75017 PARIS

En cas de doute raisonnable sur l’identité du Client, il pourra lui être demandé de fournir, à l’appui de la demande adressée, la copie d’un document officiel d’identité.

12. Dispositions diverses

12.1 Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à compter de leur publication. THE KASE se réserve ledroit, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

12.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.3 Renonciation

Le fait que THE KASE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

12.4 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

13. Contact

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Client

? Par email à l’adresse serviceclient@thekase.com;
? Par téléphone : 01 76 24 11 20
? Par voie postale : THE KASE - Service Client, 22 rue Curnonsky, 75017 PARIS

Annexe - Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Commande passée auprès de THE KASE pour des Produits vendus par THE KASE.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………………/ Reçu le …………………………….
N° de Commande :
Nom du Client : ..........................................................................
Adresse du Client : ..........................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..........................................................................